CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Rickmers Ship Chandler – B2B & B2C

En vigueur à compter du : 15.01.1995

VENDEUR / PARTENAIRE CONTRACTUEL

Rickmers Ship Chandler
2507 Route de l’Écluse Trystram
59140 Dunkerque
France

RCS France : 69449040
Gérant : Ferraro Igor
E-mail : sales@rickmersmarinesupply.com
Téléphone : +33 (0) 751 050 460

§ 1 CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de marchandises effectuées par Rickmers Ship Chandler via la boutique en ligne ainsi qu’aux commandes passées par e-mail, par écrit ou par tout autre moyen convenu.

2. Le Vendeur vend aussi bien aux consommateurs (B2C) qu’aux professionnels (B2B).

3. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle indépendante.

4. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

5. Toutes les dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs s’appliquent en outre aux consommateurs.

6. Les dispositions des présentes CGV expressément désignées comme B2B s’appliquent aux professionnels.

7. Les conditions générales divergentes du client ne s’appliquent que si le Vendeur a expressément accepté leur validité.

§ 2 OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT

1. La présentation des marchandises dans la boutique en ligne constitue en principe une invitation à passer commande.

2. En envoyant sa commande, le client fait une offre ferme d’achat des marchandises sélectionnées.

3. Un accusé de réception généré automatiquement confirme uniquement la réception de la commande et ne constitue pas une acceptation, sauf si l’acceptation y est expressément déclarée.

4. Le contrat est conclu par :
a) la confirmation expresse de la commande par le Vendeur ou
b) la livraison des marchandises commandées,
selon le premier de ces événements.

5. Lors d’une commande via la boutique en ligne, le client reçoit, avant l’envoi de la commande, un aperçu des principales données contractuelles.

6. Le Vendeur est en droit de refuser des commandes notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix ou d’affichage, d’erreur technique, de restrictions légales ou pour tout autre motif objectif.

7. Les paiements déjà effectués sont remboursés en cas de refus justifié de la commande.

§ 3 PRIX

1. Les prix affichés au client dans l’offre concernée ou lors du processus de commande sont applicables.

2. Pour les consommateurs, les prix totaux légalement requis, y compris la TVA applicable, sont affichés.

3. Pour les professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable.

4. Avant la finalisation de la commande, les prix applicables à la commande du client et, le cas échéant, les frais de livraison lui sont indiqués.

5. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, droits d’importation, taxes et autres frais publics peuvent s’ajouter. Dans la mesure permise par la loi, ceux-ci sont à la charge du client.

§ 4 CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les modes de paiement proposés lors du processus de commande concerné sont disponibles pour le client.

2. Il peut notamment s’agir :
– d’un virement bancaire,
– d’une carte de crédit,
– d’une carte de débit,
– d’autres modes de paiement expressément proposés dans la boutique.

3. Le Vendeur peut proposer ou exclure certains modes de paiement en fonction de la commande, du client, du pays de livraison ou de l’évaluation de solvabilité.

4. Le paiement sur facture peut notamment être accordé aux professionnels après examen individuel et accord. Il n’existe aucun droit à ce mode de paiement.

5. Sauf accord contraire, le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat.

6. En cas de paiement anticipé convenu, le traitement de la commande commence en principe après réception intégrale du paiement.

7. Le Vendeur peut retenir la livraison tant qu’un paiement exigible n’a pas été intégralement effectué, dans la mesure permise par la loi.

8. Les droits légaux s’appliquent en cas de retard de paiement.

§ 5 LIVRAISON

1. Le Vendeur livre dans les zones de livraison proposées dans la boutique.

2. Les délais de livraison standard non contraignants suivants s’appliquent en principe :
UE : 2–10 jours ouvrables
hors UE : 5–21 jours ouvrables

3. Des délais de livraison plus longs peuvent être nécessaires pour certaines marchandises.

Cela concerne notamment :
– les marchandises dangereuses,
– les équipements de sécurité,
– les équipements de sauvetage et équipements spéciaux,
– les moteurs et groupes électrogènes,
– les composants techniques lourds,
– les marchandises encombrantes,
– les marchandises expédiées par transporteur,
– les transports spéciaux.

4. Le délai de livraison concret est indiqué, le cas échéant, dans l’offre, le processus de commande ou la confirmation de commande.

5. Pour les professionnels, les délais de livraison constituent en principe des estimations non contraignantes, sauf si un délai de livraison contraignant a été expressément convenu.

6. Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives aux délais de livraison et au retard de livraison s’appliquent.

7. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client et n’entraînent pas de frais supplémentaires inadmissibles.

§ 6 FRAIS DE LIVRAISON

1. Les frais de livraison applicables à la commande concernée sont indiqués au client avant la finalisation de la commande.

2. Les offres promotionnelles avec livraison gratuite s’appliquent exclusivement conformément aux conditions de l’offre concernée.

3. Une offre de « livraison gratuite dans le monde entier » ne comprend pas automatiquement les frais spéciaux liés, par exemple :
– aux marchandises dangereuses,
– aux marchandises hors gabarit,
– aux transports lourds,
– aux marchandises expédiées par transporteur,
– aux livraisons vers les îles,
– aux zones de livraison éloignées,
– aux transports spéciaux imposés par les autorités.

4. Lorsque des frais de transport supplémentaires peuvent survenir, ceux-ci sont communiqués au client avant la conclusion du contrat, dans la mesure où cela est possible compte tenu des circonstances.

5. Les droits de douane, droits d’importation et taxes ne constituent pas des frais de livraison.

§ 7 LIVRAISONS INTERNATIONALES

1. Pour les livraisons internationales, le client est responsable du respect des réglementations d’importation applicables dans son pays de destination dans la mesure où cela relève de sa responsabilité.

2. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les retards exclusivement causés par les autorités douanières ou autres autorités du pays de destination.

3. Les livraisons ne sont pas effectuées lorsque des restrictions légales à l’exportation, à l’importation, des sanctions ou autres restrictions commerciales s’y opposent.

§ 8 TRANSFERT DES RISQUES

B2B

1. Pour les professionnels, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est en principe transféré au client lors de la remise des marchandises au transporteur, dans la mesure permise par le droit applicable.

B2C

2. Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives relatives au transfert des risques s’appliquent.

§ 9 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral, dans la mesure permise par la loi.

2. Pour les professionnels, la réserve de propriété peut, dans la mesure permise par la loi, garantir également toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.

3. Pour les consommateurs, seules les clauses de réserve de propriété autorisées par la loi s’appliquent.

§ 10 VÉRIFICATION DES MARCHANDISES / NOTIFICATION DES DÉFAUTS

B2B

1. Les professionnels doivent vérifier les marchandises immédiatement après réception afin de détecter les défauts apparents et de vérifier leur intégralité.

2. Les défauts apparents doivent être signalés sous forme textuelle dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception, dans la mesure où une telle obligation de notification peut être valablement convenue en vertu du droit applicable.

3. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte.

B2C

4. Pour les consommateurs, les dispositions légales s’appliquent. Les obligations commerciales particulières de vérification et de notification ne s’appliquent pas.

§ 11 GARANTIE LÉGALE

1. Le Vendeur est responsable des défauts conformément aux dispositions légales.

2. Pour les consommateurs, notamment les droits légaux résultant de la garantie légale de conformité ainsi que de la responsabilité légale pour les vices cachés restent intégralement préservés.

3. Une garantie du fabricant n’existe en complément que si elle est expressément proposée par le fabricant ou le Vendeur.

4. Une garantie du fabricant ne limite pas les droits légaux du client.

5. Pour les professionnels, les droits légaux au titre de la garantie s’appliquent avec les limitations valablement convenues dans les présentes CGV et autorisées par la loi.

§ 12 RETOURS / RMA

1. À des fins organisationnelles, le Vendeur peut exiger une prise de contact préalable et l’attribution d’un numéro RMA pour les retours.

2. La procédure RMA sert exclusivement au traitement organisationnel.

3. Une exigence de RMA ne peut avoir pour effet de limiter les droits légaux des consommateurs.

4. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux retours volontaires en dehors des droits légaux, notamment :
– état non utilisé,
– emballage d’origine,
– intégralité,
– aptitude à la revente,
– retour aux frais du client,
– exclusion de certaines marchandises.

5. Ces conditions ne s’appliquent pas dans la mesure où le client exerce des droits légaux, notamment son droit de rétractation ou ses droits au titre de la garantie.

6. Les modalités pratiques de la procédure RMA peuvent être définies dans une politique RMA distincte.

§ 13 DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

1. Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance.

2. Le délai de rétractation est en principe de 14 jours, sauf exception légale.

3. L’information complète relative au droit de rétractation, notamment les informations sur son point de départ, son exercice, ses conséquences et les exceptions légales, est fournie au consommateur avant la conclusion du contrat.

4. Le droit de rétractation n’existe pas lorsqu’une exception légale s’applique.

5. Cela peut notamment concerner les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement personnalisées, ainsi que les autres marchandises prévues par la loi.

6. La procédure RMA ne remplace pas la déclaration légale de rétractation.

§ 14 REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

1. En cas de rétractation valable, les paiements reçus sont remboursés conformément aux dispositions légales.

2. Le remboursement est en principe effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

3. Le Vendeur peut retenir le remboursement dans la mesure permise par la loi jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à la preuve de leur retour.

4. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur dans la mesure où cela est légalement permis et où cette information a été communiquée avant la conclusion du contrat.

§ 15 RESPONSABILITÉ

1. Le Vendeur est responsable conformément aux dispositions légales.

2. Pour les professionnels, la responsabilité pour faute simple peut, dans la mesure permise par la loi, être limitée aux manquements aux obligations contractuelles essentielles.

3. Une limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de :
– faute intentionnelle,
– faute lourde,
– atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
– responsabilité légale impérative,
– garanties expressément accordées.

4. Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives en matière de responsabilité s’appliquent.

§ 16 FORCE MAJEURE

1. Les événements échappant à la sphère d’influence raisonnable du Vendeur peuvent affecter les obligations d’exécution pendant la durée de la perturbation.

2. Il peut notamment s’agir :
– de guerre,
– de catastrophes naturelles,
– de mesures des autorités,
– de pandémies,
– de perturbations importantes de la chaîne d’approvisionnement,
– de grèves,
– de perturbations des transports,
– de pannes d’énergie,
– de cyberattaques,
– d’autres événements imprévisibles échappant au contrôle du Vendeur.

3. Les droits légaux des parties restent inchangés.

§ 17 COMPENSATION ET DROIT DE RÉTENTION

B2B

1. Les professionnels ne peuvent compenser que des créances non contestées ou constatées par une décision judiciaire définitive, dans la mesure permise par la loi.

2. Les droits de rétention ne peuvent être exercés que dans la mesure permise par la loi.

B2C

3. Pour les consommateurs, les dispositions légales s’appliquent.

§ 18 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DOCUMENTS

1. Les dessins techniques, documents produits, images, fiches techniques et autres documentations restent, sauf indication contraire, la propriété du titulaire des droits concerné.

2. Toute reproduction ou utilisation dépassant l’objet contractuel n’est autorisée que dans la mesure permise par la loi ou expressément autorisée.

§ 19 PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.

Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité distincte du Vendeur.

§ 20 DROIT APPLICABLE

B2B

1. Les contrats conclus avec des professionnels sont régis par le droit français dans la mesure où un tel choix de loi est permis.

2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue dans la mesure permise par la loi.

B2C

3. Pour les consommateurs, le choix de la loi applicable ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives qui seraient applicables au contrat en l’absence de ce choix de loi.

4. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du lieu de résidence habituelle du consommateur restent donc inchangées.

§ 21 JURIDICTION COMPÉTENTE

B2B

1. Pour les litiges avec des professionnels, le siège du Vendeur à Dunkerque, France, est convenu comme lieu de juridiction dans la mesure permise par la loi.

2. Le Vendeur peut également poursuivre les professionnels devant tout autre tribunal compétent en vertu de la loi.

B2C

3. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

4. En particulier, les droits impératifs des consommateurs en matière de compétence juridictionnelle restent inchangés.

§ 22 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

1. Le Vendeur s’efforce d’abord de trouver une solution directe et amiable aux réclamations des consommateurs.

2. En vertu du droit français, après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, un consommateur a en principe la possibilité de saisir un médiateur de la consommation compétent pour le Vendeur. Le Vendeur doit indiquer les coordonnées de son médiateur compétent sur son site Internet et dans ses conditions de vente.

3. Le médiateur compétent est :

Nom : Mme Jessica Fiebig
Adresse : 2507 Route de l’Écluse Trystram, 59140 Dunkerque, France
Site Internet : https://rickmersmarinesupply.com

4. La désignation du médiateur doit correspondre à Rickmers Ship Chandler et à son activité spécifique.

§ 23 INFORMATIONS AUX CONSOMMATEURS ET COMMANDE EN LIGNE

1. Les consommateurs reçoivent, avant la conclusion du contrat, les informations légalement requises.

2. Il s’agit notamment :
– de l’identité et de l’adresse du Vendeur ;
– des caractéristiques essentielles des marchandises ;
– du prix total ;
– des frais de livraison ;
– des conditions de paiement ;
– des conditions de livraison ;
– de la procédure de réclamation ;
– des droits légaux au titre de la garantie ;
– du droit de rétractation ;
– des exceptions légales au droit de rétractation ;
– des informations relatives à la médiation de la consommation.

3. Le processus de commande en ligne est conçu de manière à ce que le client reconnaisse clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

4. Les informations contractuelles sont fournies au consommateur sur un support durable.

§ 24 MODIFICATIONS DES CGV

1. Pour les professionnels, des modifications des CGV peuvent être convenues sous réserve du respect des exigences légales.

2. Pour les consommateurs, les exigences légales relatives aux modifications des conditions contractuelles s’appliquent.

3. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf si la loi l’autorise.

§ 25 CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Les dispositions légales remplacent toute disposition invalide.

Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives prévalent.