DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
RICKMERS Ship Chandler
B2C

Site web : https://rickmersmarinesupply.com

1. Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux consommateurs achetant des marchandises dans notre boutique en ligne dans le cadre d’un contrat à distance. Des conditions B2B distinctes s’appliquent aux clients professionnels.

2. Droit légal de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver leur décision. Pour les marchandises, le délai commence en principe lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession des marchandises.

3. Exercice de la rétractation
La rétractation doit être clairement déclarée avant l’expiration du délai :
RICKMERS Ship Chandler
2507 Route de l’Écluse Trystram,
59140 Dunkerque
France
E-mail : sales@rickmersmarinesupply.com
Aucun formulaire spécifique n’est obligatoire. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé.

4. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur ne doivent pas être remboursés. Le remboursement intervient en principe dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou preuve de leur expédition, selon le premier événement.

5. Retour
Les marchandises doivent être renvoyées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur si cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

6. Manipulation des marchandises
Le consommateur ne peut manipuler les marchandises que dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Il peut être responsable, selon la loi applicable, de toute dépréciation résultant d’une manipulation excessive.

7. Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment, lorsque les conditions légales sont remplies, aux marchandises fabriquées selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisées et à certaines marchandises scellées ne pouvant être retournées pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsque le sceau a été retiré après livraison. Tout produit spécial ou personnalisé n’est pas automatiquement exclu.

8. Marchandises défectueuses ou non conformes
Le droit de rétractation et les droits légaux relatifs aux marchandises défectueuses ou non conformes sont distincts. Les droits légaux des consommateurs, notamment réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution/remboursement lorsque prévus, ne sont pas limités par la procédure RMA B2B. Contact : sales@rickmersmarinesupply.com.

9. RMA en B2C
Un numéro RMA n’est pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation. Un numéro RMA ou de dossier interne sert uniquement au traitement et ne limite pas les droits légaux des consommateurs.

10. Formulaire type de rétractation
À : RICKMERS Ship Chandler, 2507 Route de l’Écluse Trystram, 59140 Dunkerque, France, E-mail : sales@rickmersmarinesupply.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / la prestation de service (*) suivants
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Date
Signature du/des consommateur(s) (uniquement sur papier)
(*) Biffer la mention inutile.

11. Relation avec le B2B
Les présentes dispositions B2C s’appliquent exclusivement aux consommateurs. Les conditions distinctes de retour et de RMA B2B s’appliquent aux entreprises et autres clients professionnels.